Conditions générales de vente

Conditions générales de vente par courtage aux enchères

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Article 1 - Nature de la vente
Les ventes organisées sur GEOTS sont des ventes de gré à gré par courtage aux enchères, régies par l'article L.321-3 du Code de commerce. Il ne s'agit pas de ventes aux enchères publiques.

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Article 2 - Absence d'adjudication
Le vendeur reste libre du choix de l'acquéreur. Il n'est pas tenu de retenir l'offre la plus élevée et peut refuser l'ensemble des offres sans avoir à justifier sa décision.

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Article 3 - Inscription préalable
La participation aux enchères est subordonnée à une inscription préalable et à la validation du dossier par GEOTS. Les pièces demandées (Kbis, pièce d'identité du dirigeant, justificatif de financement) doivent être transmises avant la clôture des inscriptions.

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Article 4 - Commission
Une commission est incluse dans le prix affiché. Elle est due uniquement en cas de vente effective.

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Article 5 - Paiement et enlèvement
Le paiement et l'enlèvement du matériel se font directement entre le vendeur et l'acquéreur retenu, selon les modalités convenues entre eux.